Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre la société M31 PROD (ci-après « M31 PROD ») et le client (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations audiovisuelles, de communication et de production multimédia. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de M31 PROD.

Pour être accepté, le devis doit être daté, signé et suivi de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

Article 2 — Commande de production audiovisuelle

2.1 Validation de la commande

Toute commande devient ferme et définitive dès réception par M31 PROD du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord ».

2.2 Fourniture des éléments techniques

Le Client doit fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des documents, fichiers, autorisations et éléments techniques nécessaires. En cas de retard important ou d'éléments non conformes, M31 PROD pourra retarder la production ou résilier le contrat. M31 PROD n'est responsable, en cas de perte ou détérioration des éléments confiés, qu'à hauteur de la valeur des supports vierges. M31 PROD n'est pas tenue de conserver les éléments fournis au-delà de 1 an après la production, sauf clause contraire.

2.3 Sous-traitance

Le Client autorise M31 PROD à sous-traiter une partie ou l'intégralité de la prestation si cela est nécessaire.

2.4 Délai de livraison

M31 PROD s'engage à respecter le délai prévu au devis. Toutefois, ce délai sera prolongé automatiquement en cas de modification du projet par le Client, retard de transmission des éléments nécessaires, ou événement extérieur (intempéries, incendie, pannes, force majeure, etc.). À la livraison, le Client doit vérifier la conformité de l'œuvre. Tout retour doit être adressé dans un délai de 10 jours calendaires. Passé ce délai, l'œuvre est réputée acceptée.

2.5 Modifications incluses

Chaque projet inclut 2 vagues de modifications. Toute modification supplémentaire sera facturée 350 € la demi-journée de travail.

2.6 Force majeure

En cas de grève, panne, catastrophe, pandémie, intempéries ou tout autre cas de force majeure, M31 PROD ne pourra être tenue responsable du retard ou de l'impossibilité d'exécution.

Article 3 — Tarifs, facturation et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'établissement du devis.

3.2 Facturation & acompte

Un acompte de 40 % est demandé à la commande. Le solde est payable à la livraison des fichiers, sauf indication contraire. Les déplacements sont facturés au-delà de 30 km autour d'Orléans. Pour toute prestation supérieure à 5 heures consécutives, et en l'absence de solution fournie par le Client, des frais de repas seront appliqués. Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, chèque ou espèces dans les limites légales.

3.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Annulation

4.1 Annulation par M31 PROD

M31 PROD s'engage à rembourser intégralement l'acompte si l'annulation émane d'elle.

4.2 Annulation par le Client

• Plus de 15 jours avant le tournage : remboursement de l'acompte
• Moins de 15 jours avant le tournage : l'acompte est conservé par M31 PROD

Article 5 — Droit à l'image, droits d'auteur, propriété

5.1 Droit à l'image

Le Client garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires des personnes et lieux filmés. Aucun recours ne pourra être exercé contre M31 PROD à ce titre.

5.2 Droits d'auteur

M31 PROD règle les droits relatifs aux œuvres sonores ou visuelles utilisées spécifiquement dans le cadre du projet validé. Toute autre exploitation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et d'une rémunération complémentaire.

5.3 Propriété intellectuelle

L'œuvre audiovisuelle reste la propriété de M31 PROD jusqu'au paiement complet. Les rushes originaux restent la propriété exclusive de M31 PROD. La livraison des rushes est une option supplémentaire à 800 € HT, sauf accord préalable entre les parties. La cession des droits sur les rushes est une option à 4 500 € HT. Sans accord écrit de M31 PROD, toute reproduction, diffusion, modification ou réutilisation des rushes est strictement interdite.

Article 6 — Confidentialité

M31 PROD s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le Client pendant la durée de la prestation et pendant une période de 10 ans après son achèvement.

Article 7 — Données personnelles

M31 PROD traite les données du Client uniquement pour l'exécution du contrat. Le Client peut exercer ses droits d'accès, rectification ou suppression à : team@m31prod.com.

Article 8 — Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis au Tribunal de commerce d'Orléans, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le droit applicable est le droit français.